[...]fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu le code de commerce , notamment ses[...]
Publics concernés : Professionnels (domiciliataire d'entreprises). Objet : Condition d'agrément des personnes exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise. Entrée en vigueur : Différée au 1er avril 2010. Notice : Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'agrément à laquelle sont soumises les personnes exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise, en application de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 qui assure la transposition en droit français de la directive 2005 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le décret précise le contenu du dossier de la demande d'agrément, fixe les conditions de l'examen de cette dernière par le préfet, prévoit l'obligation pour le demandeur de mettre à jour les informations communiquées et permet au préfet de suspendre ou de retirer l'agrément en cas de non-respect de cette obligation ou lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies.L'entrée en vigueur du dispositif est différée afin de permettre aux personnes concernées de s'organiser. Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http : / / www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu la directive 2005 / 60 / CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ; Vu l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
