Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Islamisme et Dérives radicalisées Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI

📅 27/10/2012 📄 ARRETE NOR : EFIC1235660A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; Vu le code monétaire et financier ,[...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'économie et des finances, Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses chapitres Ier et II du titre VI du livre V ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 450-1 et suivants ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1, Arrête :

← Islamisme et Dérives radicalisées
Tous les articles