[...] contrats : conditions générales, clauses abusives ; - généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions ; - la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 311-1 et D. 311-4 ;Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 548-3 ;Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014, Arrêtent :
