[...] Le notaire veille au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. [...]
La Première ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de commerce ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat du 5 avril 2022 ;Vu l'avis du collège de déontologie notariale du 6 juillet 2022 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
