[...] finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code civil, notamment son article 2020 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2009 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
