[...] ensemble de mesures organisationnelles et techniques destinées à détecter, identifier et classer, de manière pertinente, les opérations présentant un risque en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-1 ;Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 3,Arrête :
