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[...] commissaires de justice, de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...] commissaires de justice, de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...] chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code civil ;Vu le code de commerce ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;Vu le code monétaire et financier ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure civile ;Vu le code des procédures civiles d'exécution ;Vu le code du travail ;Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création de clercs assermentés ;Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels, notamment son article 21 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3-2 ;Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 et le III de son article 61 ;Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 20 mai 2016 ;Le Conseil d'Etat entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne :
