[...] Dans le cadre législatif et réglementaire des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation respecte l'obligation [...]
La Première ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de procédure pénale ;Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 13, 15 et 15-3 ;Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels ;Vu la délibération du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour cassation du 7 juillet 2022 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
