[...] La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 1.6. Les modalités de distribution. 1.6.1. Le démarchage bancaire et financier. 1.6.1.1. Définition. 1.6.1.2. [...]
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 519-12 et R. 519-15 ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 314-23, D. 314-25 et D. 314-27 ;Vu le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ;Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022,Arrête :
