[...] Cet examen comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des [...]
[...] Cet examen comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, notamment ses articles 1er, 31 et 84 bis ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, notamment son article 66 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
