[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R743-1 , Art. R745-10[...]
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE
[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R753-1 , Art. R755-10[...]
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE
[...]I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu apportées par l'article 1er et l'a[...]
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
[...]fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu l'avis du comité de la législation[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6113-3 et LO 6114-1 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier ; Vu le décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ; Vu le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2009 ; Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 décembre 2009 ; Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 décembre 2009 ; Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 janvier 2010 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
