[...] La vérification de comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont est chargée la chambre de discipline par l'article [...]
[...] La vérification de comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont est chargée la chambre de discipline par l'article [...]
[...] La vérification de comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont est chargée la chambre de discipline par l'article [...]
Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; Le conseil d'Etat entendu,
