[...] politique a tenu des propos affirmant l'existence d'un conflit de civilisations dans le monde et sur le sol français, causé par la « civilisation arabo-musulmane » ou « islamique », assimilant Islam et islamisme [...]
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 15, 28, 42-1, 42-2 et 42-7 ;Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 modifié relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique initialement dénommé « i Télé » puis, à compter de la décision n° 2016-680 du 27 juillet 2016, « CNews », et la décision n° 2019-582 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l'autorisation du 19 juillet 2005 ;Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.), le 27 novembre 2019, concernant le service de télévision CNews, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-2, 4-2-2 et 4-2-4 ;Vu la décision n° 2019-578 du 27 novembre 2019 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) ;Vu la décision n° 2021-218 du 17 mars 2021 portant sanction à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) ;Vu les éléments de visionnage de l'émission « L'Heure des Pros 2 » diffusée le 15 novembre 2023 sur le service de télévision « CNews » et le compte-rendu y afférent, dont le collège a pris connaissance ;Vu le courrier du 10 avril 2024 du rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 notifiant à la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) la décision d'engager à son encontre une procédure de sanction et l'invitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois ;Vu le courriel du 26 avril 2024 par lequel la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) a sollicité la communication des pièces du dossier, lesquelles lui ont été adressées par le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courrier le 29 avril 2024 ;Vu les observations de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) communiquées par courriel du 15 mai 2024 ;Vu le rapport établi par le rapporteur et communiqué à la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.), son conseil, ainsi qu'au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriers du 6 juin 2024 ;Vu la décision du 12 juin 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé de ne pas faire usage de la faculté qu'elle tient du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ;Vu le courriel du 18 juin 2024 par lequel la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.), par l'intermédiaire de son conseil, a décliné la possibilité de rendre publique l'audition du 26 juin 2024 devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en réponse au courrier de cette dernière en date du 7 juin 2024 ;Vu les autres pièces du dossier ;
