[...] La convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]
[...] C O N V E N T I O N I N T E R N A T I O N A L E POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME Préambule Les Etats parties à la présente Convention, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte [...] afin de compléter les instruments internationaux existants portant sur le terrorisme ; Considérant que le financement du terrorisme est un sujet qui préoccupe gravement la communauté internationale [...]
[...]internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000 ;[...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2001-1118 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :
