Islamisme et Dérives radicalisées Journal Officiel (JORF)

Arrêté du 27 mai 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre

📅 31/05/2005 📄 ARRETE NOR : ECOT0514479A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; Vu l'avis favorable du Comité consultatif[...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-87, L. 562-1 à L. 563-6, L. 611-1, L. 611-3, L. 614-2, L. 731-1, L. 735-1, L. 735-13, L. 736-1, L. 736-4, L. 741-2, L. 745-1, L. 745-I3, L. 746-1, L. 746-4, L. 751-2, L. 755-1, L. 755-13, L. 756-1, L. 756-4, L. 765-1, L. 765-13, L. 761-1, L. 766-1 et L. 766-4 ; Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; Vu l'avis favorable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005, Arrêtent :