[...] 1er, après les mots : « mentionnés à l'article L. 532-9 du même code », il est ajouté : « ainsi que, exclusivement pour les dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme [...] Un article 46, ainsi rédigé, est créé : « Les dispositions des articles 11-7, 38-1 et 42 relatives au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne sont pas [...]
[...] des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...] Les entreprises assujetties se dotent d'une organisation, d'une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, de procédures internes et d'un système de contrôle [...] Les entreprises assujetties veillent à ce que les personnels dont l'activité est exposée à des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme soient en mesure de faire preuve d'une [...]
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code monétaire et financier, notamment les chapitres Ier et II du titre VI du livre V ; Vu le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; Vu le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ; Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 7 octobre 2009, Arrête :
