[...] Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : « - autorité des marchés financiers (AMF) ; « - autorité de contrôle prudentiel et de [...]
[...]prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il élargit en outre les champs respectifs[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 ;Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, notamment son article 17 et son annexe ;Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale Tracfin en date du 4 novembre 2025 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
