[...] -Les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, chargées de la prévention ou de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les [...] l'activité de l'auteur de la demande ainsi que, pour une personne morale, ses statuts, justifiant d'un intérêt légitime dans la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme [...]
[...]de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que toute autre personne[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,Vu le code civil, notamment son article 2020 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 167 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 2021 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète :
