[...] publiques ; - services liés aux frais ; - programmes de fidélité ; - adhésions à des programmes de fidélité ; - comptes et documents enregistrés ; - lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [...] vendeurs ; - services liés aux frais ; - programmes de fidélité ; - adhésions à des programmes de fidélité ; - comptes et documents enregistrés ; - lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [...]
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
