Islamisme et Dérives radicalisées
Journal Officiel (JORF)
Arrêté du 1er août 2014 relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler le respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative
Résumé officiel
[...] judiciaire dont les noms figurent à l'annexe I du présent arrêté sont habilités à effectuer les inspections de contrôle du respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
