[...] infractions mentionnées à l'article L. 562-2 ; « 4° De participer à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de l'argent et au financement du terrorisme [...] R. 562-5. - I. - Le conseil d'orientation est chargé, dans le domaine de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme : « 1° De proposer [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relaif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ; Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
