[...] Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. [...]
[...] informations communiquées en application du premier alinéa ne peuvent être exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme [...]
[...] pas tenu, pour les transferts de fonds mentionnés au 2° du II du présent article, de vérifier les informations sur le donneur d'ordre, sauf en cas de soupçon de blanchiment des capitaux ou financement du terrorisme [...]
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ainsi que son titre XIII ;Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le code monétaire et financier ;Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment le III de son article 218 ;Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 mai 2021 ;Vu la saisine du Gouvernement de la Polynésie française en date du 26 juillet 2021 ;Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2021 ;Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 août 2021 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Le conseil des ministres entendu,Ordonne :
