[...] intitulée : « Epreuves juridiques, réglementation professionnelle, économie et comptabilité », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...] de la rubrique intitulée : « Epreuves juridiques et matières économiques et comptables », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 321-19 et R. 321-22 ; Vu le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 16 ; Vu l'avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 24 janvier 2014 ; Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en date du 24 janvier 2014 ; Vu le courrier de saisine du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés en date du 13 janvier 2014, Arrête :
