Islamisme et Dérives radicalisées
Journal Officiel (JORF)
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1) — CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE B
Résumé officiel
[...]L'article L. 561-3 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé : « V. ― Dans l'exercice des missions dont ils sont chargés par d[...]
Visas — textes légaux cités
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
