[...] du 7 décembre 2020 portant agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...] A défaut, et en l'absence de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, il peut s'agir du ou des représentants légaux. [...] Financement du terrorisme : fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, [...]
[...] possible ; - une limitation inappropriée de l'étendue des travaux ; - des indices laissant penser que le client pourrait être impliqué dans des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme [...]
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;Vu les projets de norme professionnelle de management de la qualité et du glossaire adoptés en session du conseil national de l'ordre des experts-comptables du 20 mars 2024,Arrête :
