[...] du 7 décembre 2020 portant agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...] La norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Cette norme a pour objet [...] de définir et d'expliquer les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, concernant : - l'organisation [...]
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;Vu le projet de cadre de référence et de norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) adopté en session du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 21 juillet 2021,Arrête :
