[...] tabac ; - projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme [...]
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre,Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,Décrète :
