[...] même code est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 125-00 A ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;Vu le code monétaire et financier ;Vu le code pénal, notamment ses articles 432-10 à 432-12 et 313-1 ;Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 48 ;Vu l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ;Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2021 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 novembre 2021 ;Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 novembre 2021 ;Le Conseil d'Etat entendu (section des finances) ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne :
