[...] . ― Par dérogation au I de l'article L. 561-5, lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible, les personnes mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 561 [...] paiement en ligne, dans des conditions et pour les catégories d'entre elles fixées par décret en Conseil d'Etat, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme [...]
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
