[...] RÈGLEMENT N° 2002-01 RELATIF AUX OBLIGATIONS DE VIGILANCE EN MATIÈRE DE CHÈQUES AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Le Comité de la réglementation bancaire [...] à l'article 2 a du règlement n° 91-07 décrivent les diligences spécifiques à accomplir pour le contrôle des chèques aux fins de prévention du blanchiment des capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme [...]
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-1, L. 611-2 et L. 611-9 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, codifiée au code monétaire et financier, et notamment son article 2, Arrête :
