[...]contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 2,Décrète :