[...] de l'ordre, par la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ou par le président du comité permanent de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
La Première ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36 et L. 561-36-3 ;Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 modifiée relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ;Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des experts-comptables en date du 10 juin 2022 ;Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Martinique en date du 22 juillet 2022 ;Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 juillet 2022 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juillet 2022 ;Vu la saisine de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 23 juillet 2022 ;Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 4 août 2022 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2022 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète :
