[...] la sécurité sociale , aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code et aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme [...] treizième alinéa de l'article L. 612-39 : « a) A la fin de la première phrase, les mots : “ aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme [...]
[...] lorsqu'elles apportent un soutien opérationnel aux autorités nationales mentionnées aux a à e et au h du présent 3° ; « l) L'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...] instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-879 du 29 avril 2025,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
