[...] 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme [...]
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;Vu le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports ;Vu le code de commerce ;Vu le code des impositions sur les biens et services ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, notamment son article 36 ;Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 13 février 2024, 23 avril 2024, 14 mai 2024, 25 juin 2024, 5 novembre 2024, 19 novembre 2024, 18 mars 2025, 27 mai 2025 et 17 juin 2025 ;Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 novembre 2025 ;Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 novembre 2025 ;Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 27 novembre 2025 ;Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 2 décembre 2025 ;Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 20025 ;Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 11 décembre 2025 ;Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 janvier 2026 ;Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 23 octobre 2025 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 octobre 2025 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 octobre 2025 ;Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 octobre 2025 ;Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 octobre 2025 ;Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 octobre 2025 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne :
