[...] événement lié au comportement gravement répréhensible du client, au non-respect par lui des clauses contractuelles ou à l'application de la législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-1 ; Vu la norme professionnelle adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier du 15 mars 2011 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 mars 2011, Arrête :
