Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Islamisme et Dérives radicalisées Journal Officiel (JORF)

Arrêté du 12 mars 2021 portant agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire — Annexe

Résumé officiel

[...] se conformer aux normes professionnelles et notamment celle relative aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;Vu le projet de norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire adopté en session du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 15 décembre 2020,Arrête :

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