[...] déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes ; « 5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme [...]
[...] déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes ; « 5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme [...]
[...] déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes ; « 5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la directive 2007 / 44 / CE du Parlement et du Conseil modifiant la directive 92 / 49 / CEE du Conseil et les directives 2002 / 83 / CE, 2004 / 39 / CE, 2005 / 68 / CE et 2006 / 48 / CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'application applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-4, L. 233-7, L. 233-9 et L. 233-10 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
