[...]contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, agents de l'Agence de gestion et de recouvrement[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,Vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-51, D. 745-10-1, D. 755-10-1 et D. 765-10-1 ;Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 92,Décrète :
