[...] sanctions internationales « Il suit la politique internationale et européenne de lutte contre le crime dans ses aspects financiers, en particulier la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme [...]
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor ;Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 16 décembre 2015,Arrêtent :
