[...]contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Objet : généralisation du recours[...]
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-15, L. 561-18, L. 561-22, L. 561-23, R. 561-23, R. 561-31 et D. 561-33 ;Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;Vu l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration ;Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale TRACFIN en date du 17 juillet 2024,Arrêtent :
