Islamisme et Dérives radicalisées
Journal Officiel (JORF)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
Résumé officiel
[...] Ce même article institue l'obligation de déclarer les sommes et opérations qui pourraient participer au financement du terrorisme ; Le XI de l'article 52 de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 assujettit [...]
