[...]contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et impose des obligations de vigilances[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-10 ;Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète :
