[...] nécessaires à l'exercice du contrôle consolidé d'un établissement, notamment sur le contrôle interne de l'établissement, les mesures de prévention du blanchiment des capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme [...]
Bank Al-Maghrib (Banque centrale du Royaume du Maroc), personne morale publique créée par le dahir n° 1.59.233 du 23 hijja 1378 (30 juin 1959) et régie par les dispositions de la loi n° 76-03 du 23 novembre 2005 portant ses statuts, ayant son siège à Rabat, représentée par son gouverneur, M. Abdellatif Jouahri, d'une part ; La Commission bancaire de la République française, ci-après la CB, représentée par son président, M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, d'autre part ; Vu l'article 82 de la loi marocaine n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ; Vu les articles L. 613-13 et suivants du code monétaire et financier français ; Considérant que le développement des activités bancaires et financières internationales rend indispensable une procédure d'assistance et de consultation mutuelle, en vue de faciliter l'accomplissement des missions dévolues aux autorités chargées de la surveillance bancaire en France et au Maroc ; Considérant que les normes internationales, et en particulier les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, définies par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, requièrent une coopération accrue des contrôleurs bancaires pour la surveillance des banques qui ont des activités dans plusieurs pays ; Considérant que les agréments et autorisations de prises de contrôle ou de participations au capital d'établissements de crédit ou entreprises d'investissement français sont délivrés en France par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui s'adressera directement à Bank Al-Maghrib pour les questions relevant de sa compétence ; Considérant que les agréments et autorisations de prises de contrôle ou de participations au capital d'établissements de crédit marocains sont délivrés au Maroc par le gouverneur de Bank Al-Maghrib après avis du Comité des établissements de crédit, qui s'adressera directement au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, pour les questions relevant de sa compétence ; Soucieuses de formaliser leur coopération en matière de surveillance bancaire, la CB et Bank Al-Maghrib se sont accordés à fonder leur collaboration sur les principes et les procédures prévus dans la présente convention, sous réserve des lois et règlements en vigueur en France et au Maroc. Il a été convenu ce qui suit :
