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Dernière synchronisation le 06/06/2026

Islamisme et Dérives radicalisées Journal Officiel (JORF)

Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales

📅 27/06/2024 📄 DECRET NOR : ECOE2320106D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), autorités de contrôle mentionnées[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le code général des impôts, notamment son article 792-0 bis ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 et L. 561-36 ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AH,Décrète :

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