[...] Considérant la déclaration d'intention entre les gouvernements de la République française et de l'Etat du Qatar relative à la coopération bilatérale en matière de lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme [...]
Le Président de la République,Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;Vu la loi n° 2022-1136 du 9 août 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 ;Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,Décrète :
