[...] telle qu'elle est prévue par la norme simplifiée n° 56 ; - la passation, la gestion et l'exécution des contrats prévue par la norme simplifiée n° 16 ; - la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme [...]
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code des assurances ;Vu le code civil ;Vu le code général des impôts ;Vu le code monétaire et financier ;Vu le code de la mutualité ;Vu le code pénal ;Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II, 25-I (3°), 25-I (4°), 25-I (5°) ou 25-I (6°) et 69 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
