[...] supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ; « 3° S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme [...]
[...] -10, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate l'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme [...]
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;Vu le code monétaire et financier ;Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment le A du III de son article 2 ;Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 3 novembre 2025 et 12 février 2026 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;Le Conseil d'Etat entendu (section des finances) ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne :
