[...] respect par les opérateurs de leurs obligations dans les domaines suivants : l'ouverture, la gestion et la clôture des comptes des joueurs, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (France) et la Dirección general de Ordenación del Juego (Espagne), Considérant que le secteur des jeux d'argent et de hasard, en particulier celui des jeux en ligne, nécessite un encadrement étatique précis eu égard aux enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé, des consommateurs et des mineurs ; Considérant que cet encadrement doit prendre en compte le développement, sur le plan international, de l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne ; Considérant que la Commission européenne a adopté, le 24 mars 2011, le Livre vert sur les jeux en ligne afin de définir un cadre général de la situation actuelle du marché de l'Union européenne des jeux de hasard en ligne et des différents modèles de régulation nationaux ; Considérant la nécessité d'assurer le respect des lois et règlements applicables en France et en Espagne en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne ; Considérant leur volonté de se fournir l'assistance la plus large, afin de renforcer et de coordonner au mieux leurs actions en ce domaine ; Considérant l'opportunité d'instaurer, à cet effet, une procédure d'assistance et de coopération ; Considérant les dispositions de l'article 34 V de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne aux termes desquelles, en vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut conclure au nom de l'Etat des conventions avec les autorités de régulation des jeux d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne ; Considérant que l'article 24 de la loi espagnole 13/2011 du 27 mai 2011 de régulation du jeu prévoit la collaboration de la Commission nationale du jeu avec d'autres autorités de régulation de l'Espace économique européen ainsi que l'échange d'informations avec ces derniers et considérant que la première disposition transitoire de ladite loi confère à la Dirección general de Ordenación del Juego l'exercice des compétences propres de la Commission nationale du jeu jusqu'à constitution de cette dernière ; Sont convenues de ce qui suit :
