[...]contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, TRACFIN. Objet : mesure d'application[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-24, R. 561-36, R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10 ;Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 octobre 2021 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète :
