[...] Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : - Autorité des marchés financiers (AMF), pour les prestataires en services d'investissement [...]
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 2028 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, notamment son article 25 ;Vu la décision n° 2020- 2421 du 24 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;Vu l'avis du comité social d'administration de proximité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décembre 2023,Vu l'avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 janvier 2024,Décide :
